Parution de la note commune expliquant les nouvelles dispositions en matières d’IS

Le ministère des Finances vient de publier la note Commune N°9 ayant pour objet le commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15%.

Il est à rappeler que la loi des finances 2021 a eu comme principale disposition la révision des taux de l’Impôt sur les sociétés ainsi que les taux des retenues à la source.

Pour  télécharger le texte intégral de la Note Commune n°9-1.